Intervention de Philippe Dominati

Notre collègue Michel Thiollière propose, par cet amendement, de modifier l’article 34 de la loi du 26 juillet 2005.

Le développement des logements sociaux est l’une des priorités du Gouvernement. C’est à juste titre que celui-ci a prévu une exonération totale des plus-values immobilières des particuliers au profit des organismes en charge de la gestion des logements sociaux pour les collectivités territoriales en vue de favoriser leur cession à l’un de ces organismes. Cette mesure fiscale a eu pour but d’inciter des particuliers à céder leurs biens immobiliers à ces organismes plutôt qu’à des intervenants privés, et cela afin de limiter la spéculation immobilière.

Cependant, ce dispositif comporte une lacune. C’est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous proposons que les actionnaires particuliers d’une société cédant leurs droits sociaux dans le cadre de l’article 34 bénéficient eux-aussi, comme les particuliers, de l’exonération totale des plus-values immobilières.