Intervention de Philippe Marini

Je voudrais rappeler tout d’abord qu’un amendement identique avait été déposé, mais non soutenu, par notre collègue Bernard Fournier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Sur le fond, je m’interroge sur la nécessité d’élargir la niche fiscale existante. Le droit en vigueur, prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances rectificative pour 2009, prévoit une exonération totale d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui procèdent à la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une vente à une collectivité territoriale qui rétrocède l’immeuble. Nous avions d’ailleurs largement débattu de ce point que nous avions finalement amendé.

L'amendement n° 41 rectifié vise à ajouter les cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l’actif est constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces biens. Si cet amendement était adopté, il y aurait lieu de le rectifier pour faire référence aux organismes de logements sociaux visés spécifiquement au 7° « de l’article 150 U du code général des impôts ».

Cela étant dit, s'agissant d’une légère extension d’une petite niche fiscale, qui suscite donc de ma part un avis réservé, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.