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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 15 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 1er A
Éric Woerth, ministre :
Il s’agit en effet de l’extension d’une niche fiscale.
Céder des parts d’une société n’est pas la même chose que céder un immeuble. L’exonération de la cession au profit d’un organisme de logement n’est pas justifiable dès lors que cet organisme ne peut pas disposer librement des immeubles pour remplir ses missions de service public, étant lui-même propriétaire des parts mais pas de l’immeuble. Il existe une personne morale intermédiaire, si je puis dire.
D’autres mesures visent à inciter les sociétés à céder leur patrimoine immobilier à des organismes de logement social. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, qui a par ailleurs été déjà examiné dans le cadre d’un précédent texte.
