Intervention de Philippe Marini

Il s’agit d’un amendement de suppression qui réaffirme la position déjà prise par le Sénat sur le même sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, intervenu à la fin de l’année 2009, position elle-même confirmée par la commission mixte paritaire.

Je voudrais répondre aux motivations supplémentaires qui ont été avancées à l’Assemblée nationale en faveur de cette extension de niche fiscale, par les initiateurs de cette proposition. Selon eux, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre les jeux vidéo sur support physique et les jeux vidéo sur support dématérialisé. Ces derniers, moins coûteux à développer, seraient injustement pénalisés par rapport aux premiers, car privés de l’avantage fiscal. L’enjeu d’une telle mesure serait également de renforcer la compétitivité des producteurs français, pénalisés par un euro fort – c’est un peu moins vrai depuis quelques mois – et par l’existence de certaines incitations fiscales chez nos concurrents, en particulier, paraît-il, au Canada.

Ces éléments, mes chers collègues, pas plus que les précédents, ne paraissent de nature à emporter la conviction.

Il est tout de même paradoxal de considérer que le moindre coût de production des jeux vidéo dématérialisés, qui constitue un avantage comparatif évident, serait un handicap parce qu’il priverait les sociétés les produisant d’un avantage fiscal. On marche un peu sur la tête ! Le raisonnement économique se trouve obscurci par cette mise au premier plan de l’avantage fiscal.

Ainsi, le rétablissement d’une égalité de traitement entre production dématérialisée et production physique de jeux vidéo pourrait passer tout aussi bien par la suppression pure et simple du crédit d’impôt que par son extension.

Mes chers collègues, si vous proposez la suppression du crédit d’impôt pour égaliser les conditions de concurrence, vous bénéficierez du soutien convaincu de la commission des finances.

Au surplus, dans un contexte de convocation d’une conférence des déficits publics, d’audit généralisé des dépenses fiscales, comment pourrions-nous accepter que le calibrage d’un avantage fiscal suive systématiquement la baisse des coûts de production constatée au sein d’une filière, alors même que cet avantage avait été conçu pour remédier partiellement au caractère élevé des coûts ?

On constate que l’avantage fiscal perturbe la formation des prix en créant une sorte d’économie artificielle. Il s’avère profondément contre-productif, en raison de l’état d’esprit qu’il crée chez certaines entreprises françaises vivant à l’abri de niches fiscales. Il vaudrait mieux, me semble-t-il, monsieur le ministre, les inciter à aller vers le grand large, sans les béquilles que constituent ces avantages fiscaux.

La commission réitère donc sa position et propose la suppression de l’article 1er A.