Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme.

Cela fait un peu plus de vingt ans que la fiscalité des entreprises est l’objet de toutes les attentions et que, sous les prétextes les plus divers, leur contribution aux charges publiques est allégée. On a ainsi procédé à la mise en place de multiples dispositifs dérogatoires qui n’ont aucunement permis l’investissement, le maintien des activités sur le territoire national ou encore le développement de l’emploi qualifié, objectifs pourtant affichés pour cette politique d’allégement fiscal.

On peut d’ailleurs se demander dès maintenant si la suppression de la taxe professionnelle aura la moindre efficacité sur la situation tant des entreprises que de l’emploi ! Dans les documents préparatoires de ce collectif, j’ai même cru voir estimée la disparition de plusieurs dizaines de milliers d’emplois cette année, cela malgré la mesure que je viens de rappeler !

Comme chacun sait, la situation des comptes publics est pour le moins préoccupante et les déficits cumulés commencent à peser très lourd. Il est donc temps de réduire ces déficits en demandant quelques efforts à ceux qui, soulignons-le, risquent fort d’être au premier rang des bénéficiaires réels du grand emprunt...

Il a été procédé, sur les plus-values perçues par les particuliers, à une révision à la hausse des taux d’imposition séparée, et le niveau global des prélèvements affectant ces revenus a connu un relèvement d’autant.

Mais il n’en est pas de même pour les plus-values des entreprises qui continuent de bénéficier d’un régime nettement plus favorable. Il est donc temps d’aligner les taux d’imposition sur les plus-values, qu’elles soient réalisées par des entreprises ou par des particuliers.