Intervention de Nicole Bricq

Si vous considérez que l’économie réalisée grâce à la suppression de cette demi-part constitue un gage au regard de la baisse de la TVA dans la restauration, baisse qui n’a prouvé ni son efficacité économique ni sa justification fiscale, nous ne sommes pas d’accord !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons souhaité reposer le problème dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.