Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, je suis très tenté de voter cet amendement, mais il me pose un problème de rédaction. Lorsque nos amis du groupe socialiste proposent sans autre précision l’abrogation de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, cela veut dire que cette mesure prend effet dès la promulgation du collectif. Cela complique les choses, car les déclarations de revenus sont annuelles et couvrent la période qui va du 1er janvier au 31 décembre.

J’aurais donc préféré que nos collègues du groupe socialiste prévoient que l’article est abrogé « à compter du 1er janvier 2011 », faute de quoi leur amendement conduirait à des calculs et à des situations très compliqués en matière de déclaration de revenus.

Si nous nous mettions d’accord pour ajouter cette précision, rien ne serait changé pour l’année fiscale 2010. Je rejoins sur ce point les observations de M. le rapporteur général concernant les opérations en cours : si nous prévoyons que cette « niche fiscale » est supprimée à compter du 1er janvier 2011, il sera toujours possible de revenir sur cette disposition dans la loi de finances pour 2011 si elle pose des problèmes particuliers ou si la conjoncture l’exige.

J’ajoute que cela constituerait cette année un élément de relance important, puisque tous ceux qui souhaiteraient bénéficier de la déduction fiscale accéléreraient la mise en œuvre de leurs projets de travaux ou de construction dans le courant de l’année 2010. Par conséquent, si nos collègues acceptaient de rectifier leur amendement afin de préciser que l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé « à compter du 1er janvier 2011 », cela m’aiderait à le voter.

Je pense en outre que cette précision ferait tomber une partie des objections – sans doute pas totalement injustifiées – du rapporteur général. Cela permettrait à la commission des finances de poursuivre en 2010 les réflexions de son groupe de travail, et de décider de la marche à suivre au moment de la loi de finances pour 2011.