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Intervention de Rama Yade
Réunion du 27 mai 2010 à 9h30
Agents sportifs — Article 1er
Rama Yade, secrétaire d’État :
Non, monsieur le sénateur, la référence au droit communautaire n’est pas tirée par les cheveux ! La notion d’exercice temporaire et occasionnel est directement liée à la directive européenne relative aux qualifications professionnelles. Il est essentiel d’assurer la transposition de cette directive pour que le dispositif français soit incontestable sur le plan européen. Supprimer cette disposition ne conduirait qu’à fragiliser l’ensemble du texte en le rendant contraire aux règles du droit communautaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
