Intervention de Pierre Martin

Mon cher collègue, vous nous proposez de maintenir le système actuellement en vigueur : imposant aux agents étrangers de détenir une licence pour exercer leur activité en France, il s’est révélé trop contraignant et, de ce fait, inapplicable et inappliqué.

À mes yeux, le dispositif présenté dans la proposition de loi, beaucoup plus pragmatique, sera ainsi plus efficace. En pratique, l’agent extracommunautaire devra signer une convention avec un agent licencié en France pour participer à une transaction. Cette solution permettra de contrôler réellement son activité. La commission émet donc un avis défavorable.