Intervention de Rama Yade

La solution proposée, à première vue intéressante, se heurte néanmoins à une impossibilité juridique. En effet, le contrat par lequel l’agent met en relation le club et le joueur est un contrat non pas à exécution successive, qui permettrait ce type de fractionnement, mais à exécution instantanée.

Par ailleurs, cette solution dissuaderait de façon significative les agents sportifs de placer en France les meilleurs sportifs dont ils s’occupent. En effet, si les fédérations internationales, comme la FIFA pour le football ou la FIBA pour le basket-ball, envisagent généralement une limitation de la rémunération à 10 % des contrats conclus, aucune ne prévoit de paiement échelonné.

Enfin, une telle disposition, applicable uniquement sur le territoire national, pénaliserait la compétitivité du sport professionnel français, qui ne se verrait pas proposer les meilleurs sportifs.