Intervention de Rama Yade

Les trois amendements visent à supprimer la possibilité pour le club de verser à l’agent sa rémunération.

Pour défendre les amendements identiques n° 3 et 12, leurs auteurs invoquent des raisons fiscales. M. le rapporteur l’a indiqué, la rémunération de l’agent est versée non pas à l’occasion de l’activité du sportif, mais en contrepartie d’une prestation d’intermédiaire dont profite le club qui bénéficie de l’engagement du joueur. Il est légitime de préciser les conséquences fiscales de ce nouveau dispositif. Il s’agit non pas d’exonérer d’impôt un avantage financier perçu par le joueur, mais de permettre au club de réduire, sur le plan tant comptable que fiscal, la rémunération de l’agent représentant le joueur. En contrepartie, le club devra déclarer les sommes versées à l’agent. Cette obligation de déclaration permettra à l’administration fiscale de recouper les informations et de lutter contre l’évasion fiscale.

En conséquence, cette disposition ne constitue ni une exonération de droit commun ni une niche fiscale et ne saurait entraîner une baisse des recettes fiscales. De plus, ce dispositif fiscal, comme M. le rapporteur l’a souligné, existe déjà dans d’autres domaines. Il s’agit donc d’appliquer aux agents sportifs le même traitement que celui qui est réservé aux intermédiaires du spectacle ou aux agents immobiliers. Si cela est nécessaire, le Gouvernement pourra préciser la rédaction le moment venu.

Pour citer un exemple issu du domaine artistique, et conformément à la jurisprudence établie par le Conseil d’État, l’administration fiscale admet, lorsque l’artiste a recours à un impresario, que les sommes qui lui sont versées sont réputées payées pour le compte de l’organisateur du spectacle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 3 et 12.

Il en est de même pour l’amendement n° 13, qui tend à supprimer la possibilité pour le club de rémunérer l’agent, mais les motifs, cette fois-ci, ne sont pas d’ordre fiscal.

Aux termes de la présente proposition de loi, l’employeur du sportif peut rémunérer en tout ou partie l’agent sportif qui l’a mis en rapport avec son salarié. Une telle disposition favorisera la transparence des opérations de placement, le paiement par le club étant désormais légal, quel que soit le mandataire.

Aujourd’hui, les joueurs ne signent pas de mandat pour éviter de rémunérer leurs agents. De ce fait, d’une part, les transactions ne peuvent pas être contrôlées et, d’autre part, sur le long terme, l’agent ne peut plus jouer pleinement son rôle dans l’accompagnement et l’encadrement du joueur.