L'amendement n° 2, présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, en concertation avec
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.