Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Aux termes de l’alinéa 49 de l’article 1er, les fédérations pourraient remettre entre les mains des ligues professionnelles le contrôle des contrats passés par les agents sportifs, l’attribution des licences et l’application des règles définies par la présente proposition de loi.

Si nous approuvons les contrôles renforcés effectués sur les actes des agents sportifs et sur les transactions financières, nous n’estimons ni souhaitable ni juste que les ligues professionnelles en assument la responsabilité, car elles seraient alors juges et parties.

Les conflits d’intérêts sont en effet évidents, dans la mesure où la loi autorise les clubs à participer à la rémunération des agents de joueurs et que les dirigeants des clubs contribuent à l’administration des ligues. À titre d’exemple, parmi les vingt-six membres du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel, huit sont des dirigeants de clubs.

À notre avis, seules les fédérations doivent avoir compétence en ces domaines, dans le cadre de leur délégation de service public. Il est important de renforcer leur pouvoir de contrôle pour mettre fin à l’opacité tant des pratiques des agents sportifs que du système qui régit leur statut. Il convient donc d’améliorer le dispositif et de respecter davantage l’éthique sportive à l’heure de la marchandisation du sport. Aussi, les fédérations ne doivent pas être affaiblies par un transfert aux ligues de leurs pouvoirs de contrôle.

C’est pourquoi, par le biais de l’amendement n° 2, nous proposons qu’elles seules exercent ces nouvelles prérogatives, et ce en concertation avec les ligues.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, je vous demande de prévoir ces nouvelles missions, ainsi que leur financement, dans le cadre des contrats d’objectifs qui vous lient avec les fédérations.

En n’attribuant aucun moyen supplémentaire aux fédérations, vous les contraindrez à se dessaisir de ces nouveaux pouvoirs de contrôle. La loi qui résultera de nos travaux ne serait alors qu’un texte d’affichage, une pétition de principe sans lendemain.