L'amendement n° 43, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
faire en sorte de
La parole est à Mme Gisèle Printz.