Intervention de Jean-Jacques Lozach

Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande visibilité sur le contrôle effectif de la profession d’agent sportif par des fédérations, contrôle étendu par la présente proposition de loi aux licenciés et aux clubs. Le rapport exigé des fédérations permettra au ministre chargé des sports de mieux exercer son rôle de tutelle envers ces dernières.

Actuellement, les fédérations ne verraient « passer », si je puis dire, que 35 % des contrats dont elles ne parviendraient déjà pas à assurer le contrôle. Or elles sont le pilier central du dispositif d’encadrement de l’activité d’agent sportif, en ce qui concerne tant l’accès à la profession que le contrôle de l’activité de ces agents.

Dans ces conditions et au vu de la situation budgétaire de notre pays, nous ne pouvons que douter du renforcement effectif à court terme du fonctionnement des fédérations sportives délégataires.

En notre qualité de parlementaires, nous devons nous donner les moyens de suivre l’application de la loi, et donc de nous assurer de l’effectivité de la mission de contrôle et de sanction dévolue aux fédérations. Le rapport annuel que nous souhaitons instaurer répond à cette exigence.