Intervention de Pierre Martin

L’utilité du rapport demandé par les auteurs de cet amendement est très limitée, car les fédérations sportives sont d’ores et déjà astreintes à des obligations fortes quant au compte rendu de leur activité. Ainsi, l’alinéa 10 de l’article 1er dispose : « Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222-10-2 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. »

L’amendement n° 16 étant en grande partie satisfait, la commission y est défavorable.

Madame la secrétaire d’État, nous serons très attentifs aux rapports qui seront remis et nous souhaiterions pouvoir les examiner en liaison avec vos services.