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Intervention de Rama Yade
Réunion du 27 mai 2010 à 9h30
Agents sportifs — Article additionnel après l'article 1er
Rama Yade, secrétaire d'État :
Il est tout à fait envisageable de demander à la ligue d’étudier cette possibilité, sans pour autant introduire une disposition législative.
Prévoir dans la loi que le rapport étudiera la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs n’est pas très opportun. Cela laisse penser que les dispositions sur lesquelles nous discutons seront inefficaces.
Par ailleurs, la réflexion sur ce sujet ne relève pas du domaine de la loi, comme l’a dit M. le rapporteur. Elle doit être articulée avec les dispositions internationales, qui ont d’ores et déjà été prises, notamment par la FIFA dans le domaine du football, afin de mettre en œuvre un tel système.
