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Intervention de Esther Sittler
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 14
Esther Sittler, rapporteur :Cet amendement souligne en effet le caractère impératif de la présentation de listes paritaires à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes. Il est vrai que l'expression « faire en sorte de » n'apporte pas grand-chose et n'est pas très juridique. L'avis est plutôt favorable, mais la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
