Intervention de Rachida Dati

Enfin, le troisième axe de ce projet de loi concerne le suivi médical et psychiatrique nécessaire aux personnes condamnées, notamment pour des infractions de nature sexuelle.

À cette fin, le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu'une expertise aura conclu à une possibilité de traitement.

Les détenus seront incités fermement à se soumettre aux soins et l'acceptation de celle-ci sera un préalable à la possibilité de bénéficier d'une libération, voire d'une remise de peine.

Les soins constituent la première mesure contre la récidive. Nous devons favoriser cette prise en charge médicale.

Je crois fondamentalement aux vertus de l'injonction. Elle peut aider les personnes concernées à consentir aux soins qui leur sont proposés.

J'ai donc souhaité un projet qui renoue avec une loi pénale dissuasive. C'est, d'abord et avant tout, un signal de fermeté envoyé à des délinquants endurcis. Ils connaîtront clairement les risques qu'ils encourent. Il en va de la vie en société et du respect du contrat social.

Ce projet de loi, que je vous demande d'adopter, est clair, lisible, intelligible et sans ambiguïté : oui, il instaure des peines minimales ; oui, je crois que nul n'est censé ignorer la loi pénale ; oui, je crois que chacun comprendra les peines minimales encourues et leur sévérité.

Pour autant, je ne me laisserai pas enfermer dans des caricatures. Si ces peines minimales sont indispensables, c'est aussi pour garantir l'efficacité du travail de prévention. Celui-ci doit pouvoir, pour être crédible, s'adosser à la menace d'une sanction claire, précise et ferme.

De même, si ces peines sont indispensables, c'est parce qu'elles offriront aux magistrats la possibilité d'affirmer une autorité dont il est intolérable qu'elle soit mise en cause.

Je ne laisserai pas prospérer les idées reçues selon lesquelles la répression et la prévention seraient antagonistes. Á ceux qui croiraient cela, je dis qu'il faut rompre avec les vieux schémas et les vieilles pensées.

La répression et la prévention sont indissociables. Elles concourent au même objectif et se renforcent l'une l'autre dès lors que leur action est clairement perçue par le citoyen.

L'humanisme judiciaire, l'appréciation fine des circonstances de commission d'un crime ou d'un délit, je les prends en considération.

L'humanisme judiciaire, la considération pour les personnes ne sont le monopole de personne. On peut être ferme, mais juste et humain.

C'est la raison fondamentale pour laquelle le projet de loi n'instaure pas de peines automatiques. Je ne puis évidemment, à cet égard, que déplorer ces autres caricatures qui, à partir d'une vision mécanique, ont fait dire que la loi aurait pour effet d'augmenter le nombre de détenus.