Intervention de Rachida Dati

Je voudrais, avant de terminer, dire que ce projet de loi est conforme à notre Constitution et à nos engagements internationaux.

Il y est conforme parce que nous l'avons souhaité, parce que le respect de la Constitution est, non un risque, mais un devoir. C'est le premier devoir d'un garde des sceaux.

Encore faut-il ne pas oublier pour autant la nécessaire répression des infractions et la prévention des atteintes à l'ordre public.

Mon devoir, notre devoir, c'est non d'opter pour ces garanties contre le respect de l'ordre public, mais de concilier entre elles toutes ces exigences.

Ce projet de loi porte la marque de cette conciliation : d'abord, parce que les peines minimales instaurées présentent un caractère proportionné, parce que jamais le juge n'est contraint de prononcer une peine automatique.

L'individualisation des peines n'est pas remise en cause. Je le redis avec force : j'y suis attachée. C'est pour moi un principe, ce n'est pas une exception.

S'agissant des mineurs, je connais les exigences constitutionnelles et internationales : atténuation de la responsabilité pénale, nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral, jugement par une juridiction spécialisée. Là encore, ces exigences doivent être conciliées avec la défense de l'ordre public.

Ce projet de loi est un texte d'équilibre : la majorité pénale reste fixée à dix-huit ans. Tous les mineurs, même ceux de plus de seize ans, demeureront jugés par des juridictions pour mineurs.

Le principe de l'atténuation pénale est maintenu.

Il est vrai que, par exception, certains mineurs de plus de seize ans, condamnés trois fois pour des faits particulièrement graves, encourront les mêmes peines que les majeurs. Apporter une exception, ce n'est pas remettre en cause le principe.

Il n'y a donc aucune remise en cause de la philosophie du droit pénal applicable aux mineurs.

Remettre en cause cette philosophie aurait consisté à faire juger les jeunes de plus de seize ans par un tribunal correctionnel, ce qui n'est pas le cas.

Remettre en cause cette philosophie aurait consisté à ne plus les faire bénéficier d'une atténuation de responsabilité.

Je n'ai pas pris ce parti, et vous le savez bien. La tradition juridique française s'est toujours gardée de tout dogmatisme. Ce projet de loi s'inscrit dans la même ligne.

Loin des caricatures, j'ai choisi un texte strictement conforme à nos engagements internationaux et à nos valeurs constitutionnelles.

La justice, ce n'est pas le laxisme ou la répression aveugle.