Intervention de Robert Badinter

Et ils jugent comme ils doivent le faire, en toute liberté de conscience, au regard des éléments de l'affaire.

C'est pourquoi, à ma connaissance, il ne s'est pas trouvé une seule association de magistrats pour réclamer ces peines planchers. Je laisse de côté les avocats - ils voient poindre un système de peines automatiques et se déclarent eux aussi opposés au projet de loi - car, ce qui importe ici, c'est la réaction de la magistrature tout entière.

À ma connaissance, donc, et les auditions de la commission des lois l'ont confirmé, toutes les associations de magistrats, y compris celles dont les membres ont à s'occuper de mineurs, refusent ce texte, et les magistrats eux-mêmes déclarent qu'ils n'en ont nul besoin.

Pourtant, madame le garde des sceaux, vous le leur imposez. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous considérez que les décisions des magistrats ne correspondent pas aux voeux de la majorité, du Gouvernement et du Président de la République.