Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 5 juillet 2007 à 9h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

Bien entendu, le législateur n'est pas libre de faire ce qu'il veut, notamment lorsqu'il s'agit du droit pénal applicable aux mineurs.

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