Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 juillet 2007 à 9h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Rachida Dati, garde des sceaux :

Quant à ceux que l'institution judiciaire qualifie de primo-délinquants, madame Borvo Cohen-Seat - et, encore une fois, je pourrais vous citer aussi bien des cas concrets que des statistiques -, nous savons qu'en réalité ils n'en sont jamais à leurs premières infractions, mais que les premiers actes commis n'ont tout simplement pas été sanctionnés.

Il n'y a pas en France de politique pénale destinée aux mineurs, vous ne l'ignorez pas. Aussi ai-je adressé aux parquets une circulaire d'action publique claire fondée sur le principe : une infraction, une réponse.

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