Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 juillet 2007 à 9h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Rachida Dati, garde des sceaux :

S'agissant de la loi pénitentiaire, je présenterai le 11 juillet au conseil des ministres un texte portant création d'un contrôleur des lieux privatifs de liberté indépendant, ce qui nous était demandé de toutes parts. C'est une réelle avancée, aussi bien pour nos prisons que pour les centres de rétention, puisque la mission de contrôle s'étendra à tous les lieux dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté.

Ce texte, qui constituera donc le premier acte de ce gouvernement en faveur des droits les plus élémentaires et les plus fondamentaux des personnes détenues ou retenues, sera en principe débattu au Parlement à l'automne. Mais, dès le 11 juillet, les travaux commenceront.

Car, s'il on doit être ferme et incarcérer le cas échéant, il faut le faire dans la dignité. Or les prisons françaises ne respectent pas les standards européens et sont dans un état pitoyable.

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