Intervention de François Zocchetto

Madame Mathon-Poinat, si les précautions oratoires que vous avez prises en défendant votre motion sont appréciables - « il semble », « il paraît », « cela est discutable » -, nous attendions cependant de votre part une analyse juridique plus détaillée en vue d'établir l'inconstitutionnalité de ce projet de loi.

Vous avez évoqué deux thèmes, la personnalisation des peines et l'atténuation des peines pour les mineurs.

Voilà des éléments qui ont retenu toute l'attention de la commission. Lors de nos auditions, nous avons cherché à nous assurer que ce texte respectait bien les principes constitutionnels ; avec la majorité de la commission, j'en ai acquis la conviction absolue.

En premier lieu, le principe de personnalisation des peines est un principe à valeur constitutionnelle. Il conduit sans aucun doute à l'interdiction des peines automatiques. Convenez, ma chère collègue, que le présent texte ne s'inscrit pas dans un système de peines automatiques, ...