Intervention de François Zocchetto

... sinon nous n'aurions pas manqué de nous y opposer !

En outre, ce principe d'individualisation des peines ne revêt pas une valeur absolue. Il doit se concilier avec d'autres principes constitutionnels, tels que le droit à la sécurité et à un environnement tranquille pour tous les citoyens vivant en France.

Enfin, comme vous l'avez d'ailleurs souligné vous-même, le projet de loi permet au juge de conserver toute sa liberté d'appréciation en la matière.

Par conséquent, de ce point de vue, la Constitution est respectée.

En second lieu, s'agissant de la justice des mineurs, le texte ne contient aucune remise en cause des grands principes de l'ordonnance de 1945. En effet, la majorité pénale demeure fixée à dix-huit ans. Le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale reste entier, même s'il est sous le contrôle du juge - mais, dans ce pays, les juges ont des moyens d'exercer des responsabilités. Enfin, le droit des mineurs à des juridictions spécialisées est maintenu.

Par conséquent, il n'y a pas lieu pour nous d'être inquiets sur ce point.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cette motion.