Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 juillet 2007 à 9h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Exception d'irrecevabilité

Rachida Dati, garde des sceaux :

Monsieur le président, partageant pleinement l'avis exprimé par M. le rapporteur, je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur cette motion.

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