Intervention de Richard Yung

Cet article vise à compléter l'article 362 du code de procédure pénale afin de permettre aux présidents de cour d'assises d'informer les jurés des dispositions des nouveaux articles relatifs à l'application des peines minimales aux récidivistes.

Par coordination avec les amendements de suppression que nous avons déposés aux articles 1er et 2, nous proposons de supprimer cet article.