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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Articles additionnels après l'article 4, amendement 12
Guy Fischer, président :L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme M. André, MM. Collombat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3. - La sûreté des locaux occupés par une juridiction est placée sous la seule responsabilité du président de cette juridiction, qui est chargé de prendre, au nom de l'État, les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la sécurité des biens et des personnes.
« Lorsque les mêmes locaux sont occupés par plusieurs juridictions, cette responsabilité est exercée par le président de la juridiction ayant le rang le plus élevé.
« Un décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
