Intervention de François Zocchetto

Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Articles additionnels après l'article 4

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Il est vrai que, aujourd'hui, le défaut de diligences concernant l'enquête de personnalité ne constitue pas une cause de nullité.

Cependant, dans certains cas comme la comparution immédiate, l'affaire peut être renvoyée à une audience ultérieure lorsque la juridiction s'estime insuffisamment informée. Les juges, qui sont des personnes responsables, le font d'ailleurs très souvent.

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