Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 5
François Zocchetto, rapporteur :L'injonction est, en principe, prononcée par la juridiction de jugement...
