Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 5

Rachida Dati, garde des sceaux :

Je veux simplement rappeler que, en matière criminelle, les expertises psychiatriques sont obligatoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion