Intervention de François Zocchetto

Il me paraît vraiment très difficile de s'opposer à l'article 7, car il traite de la surveillance judiciaire, c'est-à-dire des personnes qui ont été estimées dangereuses et susceptibles de récidiver.

Cette proposition de suppression de l'article me semble pire que les précédentes. Si la problématique est la même, avec le mécanisme de l'expertise médicale et la possibilité pour le juge de prononcer ou non l'injonction de soins, cet article apporte, de surcroît, un complément utile : lorsque le juge de l'application des peines aura décidé de demander une expertise médicale pour évaluer la dangerosité, cette expertise devra en outre déterminer si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Il y a donc lieu de se féliciter de l'amélioration apportée par l'article 7. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45.