Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Aux termes de l'article 8, aucune remise de peine ne pourra être accordée à un détenu condamné pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire s'il refuse les soins qui lui sont proposés.

Après un chantage aux responsabilités imposé aux juges, c'est littéralement un chantage à la libération que cet article impose aux détenus bénéficiant de réductions de peine.

En dehors de tout avis médical, le juge ne pourra prononcer de remises de peine ou de libération conditionnelle si le détenu refuse les soins proposés. Là encore, le pouvoir du juge d'individualiser l'exécution de la peine est réduit à une coquille vide : sa liberté d'appréciation n'a plus aucune valeur.

Cet article, contraire à l'article 66 de la Constitution, écarte de manière scandaleuse le juge de son rôle de gardien de la liberté individuelle.

Il convient de rétablir la possibilité pour le juge de l'application des peines de disposer, dans tous les cas, d'une marge d'appréciation.

Le juge doit avoir la possibilité d'aménager une peine indépendamment du refus, par le détenu, de se soumettre à un traitement proposé.

Là encore, vous surestimez la valeur des soins sur l'impact de la récidive.

À cet égard, il est évident que n'importe quel détenu acceptera des soins pour se soustraire à l'emprisonnement. Dans tous les cas, le résultat sera le même : des libérations conditionnelles seront prononcées, mais l'effet de ce volet psychiatrique aura pour conséquence de gonfler de manière dramatique la demande de médecins et de personnel psychiatrique.

Ce personnel déserte déjà les prisons et les tribunaux : comment allez-vous le ramener vers une prétendue collaboration constructive dans la lutte contre la récidive ?

Vous misez sur la collaboration d'acteurs dont vous n'avez requis ni les avis ni les doléances : vous leur imposez l'impossible ; vous leur imposez l'inacceptable.

Ne soyez donc pas surpris de les retrouver bientôt dans les rues pour vous réclamer à bon droit les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet !

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de la suppression de cet article.