Intervention de Guy Fischer

Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 8

Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 61.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact