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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 9
Guy Fischer, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la fin du texte proposé par le I de cet article pour le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale par les mots :
par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 47 et 62.
