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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Division et article additionnels après l'article 9
Guy Fischer, président :L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
