Intervention de Guy Fischer

Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Division et article additionnels après l'article 9, amendements 63 64

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Les amendements nos 63 rectifié et 64 rectifié sont retirés.

CHAPITRE III

Dispositions diverses et transitoires

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