Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 10, amendements 48 10

Rachida Dati, garde des sceaux :

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 48 et favorable à l'amendement n° 10.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion