Intervention de Xavier Bertrand

...qui permet une répartition des crédits en fonction des besoins réels des patients. Elle vise aussi à harmoniser la tarification entre le secteur public et le secteur privé, « dans la limite des écarts justifiés par les différences dans la nature des charges ».

Je préfère une convergence réussie à une convergence précipitée des tarifs. C'est pourquoi j'attends les conclusions d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, pour présenter à tous les parlementaires et à tous les acteurs la bonne voie pour y parvenir.

Je tiens également à souligner l'une des mesures rendue possible par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle concerne le problème de la démographie médicale et la meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous vous êtes toujours intéressés à cette question.

Si nous n'agissons pas, certaines zones de notre territoire pourraient devenir des déserts médicaux. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous dégageons les moyens d'éviter une telle situation. Ainsi, à la suite du rapport de la commission de la démographie médicale, présidée par le professeur Yvon Berland, les articles 27, 29 et 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoient la mise en place d'aides à l'installation pour les remplaçants, l'instauration d'une aide à la constitution d'une clientèle pour les jeunes médecins, notamment grâce à l'exonération du ticket modérateur pour les patients qui les consulteraient pour la première fois, alors même qu'ils ne sont pas leur médecin traitant.

Nous voulons aller plus loin. C'est pourquoi nous vous soumettrons une disposition contenue dans un amendement voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et dont l'objet est d'accorder une rémunération forfaitaire à des professionnels de santé qui exercent dans des zones déficitaires, en favorisant l'exercice en groupe. Cette participation forfaitaire s'ajouterait au tarif de la consultation.

Je sais qu'une mesure similaire a été votée dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Le dispositif que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente un double avantage. Pour le patient, le prix de la consultation et le taux de remboursement ne changeraient pas. Pour le praticien, cette participation forfaitaire s'ajouterait à la valeur intrinsèque du C.

Pour faciliter la permanence des soins, nous renforçons les moyens alloués au Fonds d'aide à la qualité des soins de ville.