Intervention de Philippe Bas

Le service des minima sociaux est en effet lié à la résidence sur le territoire français, à la fois parce ces minima sont financés par la solidarité nationale et parce que leur montant est établi au vu du coût de la vie en France. Il ne serait pas acceptable de prolonger une situation d'aubaine issue des lacunes de notre législation, et qui permet à d'anciens travailleurs saisonniers venus temporairement en France de bénéficier à l'étranger d'une pension à vie après l'âge de 65 ans.

Circonstance aggravante, cette pension est d'autant plus importante aujourd'hui que la durée de séjour en France a été faible. Il était temps d'appliquer pour l'avenir à cette prestation les mêmes règles qu'aux autres minima sociaux.

L'actualisation en cours des projections financières du Conseil d'orientation des retraites, le COR, confirme l'évaluation faite en 2003 sur les perspectives financières des régimes de retraite, particulièrement sur les conséquences de la réforme introduite par la loi d'août 2003. Cette loi, que vous avez adoptée, permet de réduire significativement - de 19 milliards d'euros - le besoin de financement des régimes de retraite à l'horizon 2020. C'est donc une réforme fondamentale, trop longtemps différée, qui renforce la pérennité de notre régime de sécurité sociale.

Parallèlement, les études conduites par le Conseil d'orientation des retraites et par d'autres instances démontrent la nécessité de développer l'emploi des séniors : c'est en augmentant le niveau d'emploi des travailleurs, notamment de ceux qui sont âgés de plus de 55 ans, que nous pourrons financer les retraites de demain tout en préservent leur niveau.