Intervention de Alain Vasselle

Mais qu'en sera-t-il les années suivantes ?

La procédure du mécanisme de revoyure est lourde et complexe, et l'on peut douter qu'elle voie vraiment le jour : un rapport au Parlement serait nécessaire en cas de dépassement de plus de 2 %, puis l'intervention d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

J'aimerais, messieurs les ministres, que vous nous donniez votre sentiment sur la faisabilité et la fiabilité de ce dispositif.

Pour notre part, nous sommes extrêmement sceptiques. Nous craignons que le souci d'afficher un budget vertueux, par un dégonflement des masses et une moindre progression des dépenses en volume, ne conduise le Gouvernement, ou plus exactement le ministère des finances, à ne pas compenser à temps et dans leur intégralité ces exonérations de charges sur les bas salaires. Nous en avons malheureusement fait l'expérience à plusieurs reprises.

La dynamique des recettes transférées sera-t-elle suffisante par rapport à celle des allégements et des dépenses de santé ? Rien n'est moins sûr.

Nous nous posons, s'agissant du budget de la sécurité sociale, la même question que celle que se posent aujourd'hui les collectivités locales quant au transfert des compétences et aux charges nouvelles dont elles ont hérité : le RMI, l'APA, la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur le handicap.

Aussi la commission considère-t-elle avec beaucoup d'intérêt - M. Jean-Jacques Jégou en parlera peut-être - la mesure proposée dans l'article 41 par la commission des finances en la personne de son rapporteur général, M. Marini, et qui consisterait à remplacer ce panier de neuf recettes fiscales par de la TVA, par un prélèvement sur recette.