Intervention de Dominique Leclerc

La commission des affaires sociales souhaite répondre à cette demande de transparence en prévoyant explicitement, dans le code de la sécurité sociale, les modalités d'une information préalable des commissions parlementaires et, éventuellement, de leur contrôle sur les futurs adossements des régimes spéciaux, comme ceux de la RATP ou de la SNCF, par exemple, ou d'entreprises publiques, telle La Poste.

Le Parlement doit pouvoir apprécier par lui-même la neutralité de l'opération pour les assurés sociaux du secteur privé. Cette précaution est essentielle dans la mesure où ces régimes spéciaux versent des prestations d'un montant supérieur à celui des régimes de droit commun, avec des ratios démographiques généralement moins favorables, tandis que le niveau des prestations servies demeure inchangé, y compris pour les nouveaux entrants.