Intervention de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le PLFSS pour 2006 est le premier projet à être élaboré dans le cadre de la nouvelle LOLFSS du 2 août 2005.

Les principales modifications introduites par celle-ci visent à renforcer la sincérité et la transparence des équilibres financiers de la sécurité sociale, à affirmer le principe de son autonomie financière, à introduire une dimension pluriannuelle dans la présentation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses, et, enfin, à définir des programmes de qualité et d'efficience qui devraient permettre, à terme, de mesurer l'efficacité de la dépense publique dans le domaine des finances sociales.

Toutefois, je tiens à souligner que cette loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale est en retrait par rapport à la LOLF, s'agissant notamment de l'appréciation de la performance et de la justification des dépenses de la sécurité sociale.

Le contexte du présent projet de loi a quelque peu évolué par rapport à celui de l'an dernier. En effet, même si l'ensemble des branches devraient être déficitaires en 2006, on note une nette amélioration du compte de la branche maladie.

Le déficit du régime général est estimé à 11, 9 milliards d'euros en 2005, soit un niveau identique à celui de 2004, mais celui de l'ensemble de la sécurité sociale atteindrait, cette année, un niveau historique de 15, 2 milliards d'euros, en raison d'une multiplication des foyers de déficit. En effet, celui-ci concerne à présent l'ensemble des branches ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, que nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau.

S'agissant de la situation de ces deux fonds, le débat spécifique qui leur sera consacré demain au sein de notre assemblée permettra, je l'espère, d'entériner les solutions proposés par le Gouvernement.

Pour ce qui est du financement du déficit du régime général, je note que le plafond d'avances de trésorerie du régime général sera relevé de 5, 5 milliards d'euros pour s'établir à 18, 5 milliards d'euros.

Je voudrais, par ailleurs, rappeler que le déficit de l'assurance maladie pour 2005 a été en grande partie transféré à la CADES, puisque celle-ci a repris 6, 61 milliards d'euros le 7 octobre dernier.

Pour en venir au coeur du sujet, je remarque que le PLFSS pour 2006 s'inscrit dans la continuité du précédent et qu'il ne contient pas de réelles mesures structurelles.