Intervention de Jean-Jacques Jégou

Les mesures nouvelles contenues dans le présent PLFSS s'agissant de la branche maladie sont d'ampleur limitée. Elles visent notamment à aménager les conditions de mise en oeuvre de la réforme portant tarification à l'activité dans tous les établissements de santé.

La tarification à l'activité est un mode de financement des établissements de santé, publics et privés, visant à fonder l'allocation de leurs ressources sur la nature et le volume de leur activité réalisée, mesurée pour l'essentiel sur la base des données du programme de médicalisation des systèmes d'information.

L'instauration de ce nouveau mode de financement représente un véritable facteur de modernisation décisif des établissements.

Le présent projet de loi de financement prévoit des mesures d'aménagement technique. Je tiens à souligner qu'il est important de progresser le plus rapidement possible vers une convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé. Je m'étonne également du temps qui a été laissé à l'hôpital public pour mettre en oeuvre la T2A - huit ans -, alors que les cliniques privées sont passées à la tarification à l'activité depuis le ler mars 2005. §Monsieur le ministre, je ne dis pas que vous êtes le seul responsable !

Je ne peux, en outre, m'empêcher d'évoquer ici - vous trouverez ces éléments dans mon prochain rapport, qui paraîtra dans quelques jours - les lacunes du système d'information hospitalier, notamment dans le secteur public, qui constitue un véritable frein à la mise en oeuvre rapide de la tarification à l'activité. Pour avoir auditionné nombre de professionnels au sujet de la situation de l'AP-HP, je crois connaître les raisons qui expliquent ce retard. Je rappelle que la mise en oeuvre de la T2A ne devrait intervenir qu'en 2012.

Par ailleurs, le PLFSS contient une mesure de coordination avec la mesure d'ordre réglementaire visant à étendre la participation des assurés aux actes égaux ou supérieurs à 91 euros. Cette participation serait fixée de manière forfaitaire à 18 euros par acte et devrait permettre de réaliser une économie de 84 millions d'euros pour le seul régime général et de 100 millions d'euros pour l'ensemble des régimes.

Monsieur le ministre, vous avez dit que le forfait de 18 euros n'entraînerait aucune dépense supplémentaire. Or on ne peut pas dire que cette mesure ne coûtera rien aux contribuables, qui paient l'ensemble des cotisations, qu'ils soient soumis au régime général ou aux régimes complémentaires. Philippe Bas a commis un abus de langage tout à l'heure.