Intervention de François Autain

En effet, dans son contrôle, le Conseil constitutionnel s'attache à préserver la qualité du travail législatif et à protéger les prérogatives de la représentation nationale « en s'assurant que les informations fournies au Parlement ne sont ni incomplètes ni mensongères ».

En l'espèce, tel n'est pas le cas. C'est plutôt le règne de la confusion, de l'approximation et de l'hétérogénéité.

Ainsi, pour 2004, le déficit de la sécurité sociale pour le régime général est évalué à 13, 2 milliards d'euros par la Cour des comptes, alors qu'il ne l'est qu'à 11, 9 milliards d'euros par le Gouvernement. Si l'on y inclut le besoin de financement du FSV et du BAPSA pour 2004 - le FFIPSA ne fonctionnait pas en 2004 - on obtient un déficit cumulé de 14, 2 milliards d'euros.

Par ailleurs, au 31 décembre 2004, les créances des régimes sur l'État s'élèveraient à 1, 942 milliard d'euros pour la Cour des comptes, à 1, 515 milliard pour le Gouvernement et à 1 milliard d'euros pour la commission des comptes de la sécurité sociale.

Cette distorsion des chiffres est notamment due à l'insincérité, selon la Cour des comptes, du périmètre des enveloppes de l'ONDAM : cette dernière a relevé des imputations contestables évaluées à 11%. Mais il est vrai que la loi organique a confié à la Cour le soin de certifier l'ensemble des comptes à partir de l'exercice 2006.

Troisième exemple d'insincérité s'agissant des prévisions de recettes, la compensation des exonérations n'est pas assurée. La pérennisation du transfert de recettes à la sécurité sociale n'est pas un gage pour l'avenir et ne résout pas la question des créances de la sécurité sociale sur l'État. De plus, monsieur le ministre, nous ne disposons à ce jour d'aucune évaluation de l'impact de ces mesures sur l'emploi. J'ai d'ailleurs déposé un amendement afin de pourvoir à cette carence.