Intervention de François Autain

Je conclus !

Quant aux fonds concourant au financement de la sécurité sociale - peut-être vaudrait-il mieux parler de fonds concourant à son déficit - le Gouvernement les traite avec désinvolture, lorsqu'il ne les ignore pas. L'Etat ne respecte plus le droit et viole délibérément l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les recettes et les dépenses de ces fonds doivent être équilibrées dans des conditions prévues pas les lois de financement de la sécurité sociale ». Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que ce projet ne prévoit rien à cet égard.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, il y a là matière à fonder la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité que vous présentent les membres du groupe communiste républicain et citoyen et que je vous demande d'adopter.