Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Monsieur Autain, vous vous demandez si l'on peut affirmer que la nation garantit la santé de tous nos concitoyens, comme le prévoit le onzième alinéa du Préambule de la Constitution.

De nombreux éléments montrent que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, loin d'atténuer la manière dont la nation garantit la santé de tous, renforce au contraire la solidarité en faveur de la santé.

Tout d'abord - j'y ai fait référence tout à l'heure - le taux de couverture par l'assurance maladie des remboursements de soins reste très élevé et il est supérieur aujourd'hui à ce qu'il était voilà dix ans.

Ensuite, contrairement à vos affirmations, les 18 euros qui ne seront plus remboursés par la sécurité sociale ne constituent pas un forfait. Personne ne sera amené à renoncer à des soins, puisque les assurances complémentaires et les mutuelles prendront cette contribution à leur charge.

Enfin, la maîtrise médicalisée fonctionne. Mais je n'insiste pas sur ce point, qui a déjà été largement évoqué au cours de la discussion générale.

J'ajoute que ce texte permettra d'augmenter les montants de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire et de rétablir le droit aux indemnités journalières pour les détenus. Il apporte donc des progrès dans la couverture des soins.

Pour toutes ces raisons, la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité n'est pas fondée en droit.