L'amendement n° 206, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le tableau figurant au 3° de cet article par une ligne ainsi rédigée :
BAPSA
La parole est à M. François Autain.