Intervention de Philippe Bas

Cet amendement vise le tableau d'équilibre, qui n'a pas à faire figurer les créances de la sécurité sociale sur l'État pour une bonne et simple raison : ces créances n'infléchissent pas l'équilibre.

Nous avons, pour la sécurité sociale, une comptabilité en droits constatés. Quel que soit le moment du recouvrement d'une quelconque créance de la sécurité sociale, elle n'affecte pas l'équilibre des comptes.

C'est la première raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Par ailleurs, ce débat aurait pu avoir lieu lors de la discussion du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la loi organique du 2 août 2005 ne prévoit pas - et n'a pas de raison de le prévoir, pour les motifs que je viens d'indiquer - de faire figurer dans le tableau d'équilibre des comptes de la sécurité sociale les créances de la sécurité sociale sur l'État... ou sur d'autres débiteurs, car il peut y en avoir d'autres.

En revanche, l'article 17 de cette même loi permet au Parlement de disposer deux fois par an, avant la fin des mois de janvier et de juillet, d'un état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ce qui permet un suivi de l'évolution de ces créances. La Haute Assemblée bénéficiera donc naturellement de cette information.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.